95420 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95420
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1201)