95419 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95419
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2010
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS