88101 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/04/2008
N° d'enregistrement
88101
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
16/04/2008
Date d'enregistrement
29/04/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2201)