87297 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2008
N° d'enregistrement
87297
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
25/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2103)