87296 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2008
N° d'enregistrement
87296
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
25/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION