85854 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85854
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
30/09/2007
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/07/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE