85830 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85830
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/07/2008
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (23)