85829 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85829
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
01/10/2007
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE