85826 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85826
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2008
Mots clés
SALAIRES