83419 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/05/2007
N° d'enregistrement
83419
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
30/05/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2103)