77017 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2005
N° d'enregistrement
77017
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
28/09/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
indemnité en cas de chômage économique
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)