77015 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2005
N° d'enregistrement
77015
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
28/09/2005
Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2006
Mots clés
PRÉPENSION