75907 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/07/2005
N° d'enregistrement
75907
Début de validité
01/03/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
25/07/2005
Date d'enregistrement
01/08/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)