67737 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67737
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS