67734 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67734
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1002)