67733 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67733
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
efforts en faveur de personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE