67436 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67436
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION