67433 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67433
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE