65727 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2002
N° d'enregistrement
65727
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
12/12/2002
Date d'enregistrement
14/03/2003
Sujet
jour de carence, indemnité en cas de manque de travail, prépension à 58 ans: prorogation des CCT antérieures
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉPENSION