59232 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/09/2001
N° d'enregistrement
59232
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
28/09/2001
Date d'enregistrement
19/10/2001
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
27/03/2003
Mots clés
PRÉPENSION