58947 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2001
N° d'enregistrement
58947
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
28/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
indemnité particulière aux travailleurs manquant de travail pour motiféconomique
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)