58943 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2001
N° d'enregistrement
58943
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
octroi d'un crédit d'heures supplémentaire
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES