56672 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2001
N° d'enregistrement
56672
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
19/02/2001
Date d'enregistrement
05/03/2001
Sujet
Elargissement du droit à l'interruption de carrière
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2002
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE