56671 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2001
N° d'enregistrement
56671
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
19/02/2001
Date d'enregistrement
05/03/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2002
Mots clés
PRÉPENSION