56666 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2001
N° d'enregistrement
56666
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
19/02/2001
Date d'enregistrement
05/03/2001
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2002
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE