54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 09/12/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

CCT du 20 septembre 2011

Validité: 01/01/2011 – 31/12/2012

Dates de paiement

au mois de décembre de chaque année

Possibilité de conversion

oui, avant le 30/11/2011

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat des travailleurs a été conclue le 20 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution du protocole d'accord du 14 juillet 2011.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

A. CCT du 20 septembre 2011

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 2

En exécution de l'accord social 2009-2010, une prime unique de maximum 250 EUR est octroyée aux travailleurs en 2011 et en 2012, tout coût supplémentaire pour l'employeur, de quelque nature que ce soit, compris, à l'exclusion des frais administratifs.

Article 3

La présente convention collective de travail ne s'applique pas:

  • aux travailleurs liés par un contrat de travail pour une occupation d'étudiants, dès que visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui, sur base de l'article 17bis de l'A.R. du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont exclus du champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs.
  • les travailleurs qui n'ont pas un nombre de jours effectivement prestés ou de jours assimilés suffisant auprès du même employeur pendant la période de référence pour avoir droit à une prime d'au moins 25 EUR.

Article 4

§1. Cette prime est octroyée sous la forme d'éco-chèques tels que visés à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du C.N.T., modifiée par la convention collective de travail n° 98 bis et sous les conditions stipulées à l'article 19quater de l'A.R. susmentionné du 28 novembre 1969.

§2. Il peut être dérogé au §1 de cet article, au niveau de l'entreprise, en remplaçant les éco chèques, soit par l'introduction de chèques-repas ou la majoration de la cotisation patronale dans les chèques-repas, tels que visés à l'art. 19 bis de l'arrêté royal susmentionné du 28 novembre 1969, soit en accordant, au niveau de l'entreprise, un avantage équivalent, individualisable dans le chef du travailleur.

A cet effet, une convention doit être signée entre les travailleurs et l'employeur avant le 30 novembre 2011. A défaut d'une telle convention avant cette date, la prime est accordée sous forme d'éco chèques, tels que visés au §1 de l'article 4 de la présente convention collective de travail.

L'octroi d'avantages dérogatoires doit pouvoir être démontré objectivement dans le chef du travailleur et ne peut dépasser 250 EUR en 2011 et 250 EUR en 2012, tout coût supplémentaire pour l'employeur, de quelque nature que ce soit, compris, à l'exclusion des frais administratifs.

Article 5

Le calcul de la prime telle que visée à l'article 4 de la présente convention collective de travail se fait dans le chef du travailleur, sur base des principes repris aux art. 6 et 7 de la présente convention collective de travail, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Article 6

Pour l'année 2011, la période de référence pour le calcul de la prime est fixée à la période courant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011. Pour l'année 2012, la période de référence est fixée à la période courant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012.

Article 7

§1. Une prime de la valeur du montant maximum mentionné à l'art. 2 de la présente convention collective de travail est octroyée une fois par an à chaque travailleur à temps plein, lié pendant la totalité de la période de référence à l'employeur par un contrat de travail.

La prime pour les travailleurs à temps plein qui n'ont pas été liés pendant la totalité de la période de référence à l'employeur par un contrat de travail est réduite de façon proportionnelle selon la formule suivante:

Montant maximum défini à l'art. 2 de la présente convention collective de travail multiplié par le nombre de mois calendrier complets couverts par le contrat de travail pendant la période de référence, divisé par 12.

Pour les mois calendriers incomplets, la prime est calculée selon les principes d'application pour les travailleurs à temps partiel, définis au §2 du présent article. Le montant de la prime est alors la somme des deux résultats.

§2 Les travailleurs, liés par un contrat de travail à temps partiel, ont droit au montant maximum défini à l'art. 2 de la présente convention collective de travail multiplié par le nombre de jours effectivement prestés et assimilés pendant la période de référence, divisé par 260. (312 pour les fonctions dans les entreprises dont le régime de travail, à temps plein, est de six jours semaine).

Chaque prestation journalière effective, ou assimilée comme définie au §4, compte pour un jour, indépendamment de la durée de la prestation journalière.

§3. La prime pour les travailleurs occasionnels tels que définis à l'article 31 bis de l'arrêté royal susmentionné du 28 novembre 1969, est calculée conformément à ce qui est défini au §2 pour les travailleurs à temps partiel.

§4. Pour le calcul de la prime, doivent être considérés comme jours assimilés, les jours suivants: les jours assimilés mentionnés à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 stipulant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, les jours d'absence couverts par une rémunération soumise aux cotisations ONSS, de jours pendant lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue conformément à l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, les jours de congé compensatoire dans le cadre de la réduction de la durée du temps de travail, les congés pour raisons impérieuses tels que visés à la CCT n° 45 du CNT, le chômage temporaire à la suite d'intempéries, la diminution de carrière et réduction des prestations de travail jusqu'à un mi-temps, visées à la CCT n° 77bis du CNT, pour lesquelles une intervention de l'Onem est prévue et les jours de réduction du temps de travail ou de suspension du contrat de travail, dans le cadre des mesures en matière d'emploi pendant la crise, prévues par la loi du 19 juin 2009 et les jours de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail dans le cadre de la loi du 1er février 2011 portant prolongation des mesures de crise et exécution de l'accord interprofessionnel et la loi du 3 juillet 1978 relative au contrats de travail.

Commentaire: le crédit-temps 1/5ème est bien assimilé aux jours de travail. Par contre, le crédit-temps à temps plein ainsi que les congés thématiques ne le sont pas.

§5. Le résultat des formules mentionnées à l'art. 7 §1 et 2, est arrondi à deux décimales, avec un maximum de 250 EUR en 2011 ou 250 EUR en 2012. Lorsque la troisième décimale est inférieure à 5, il n'en est pas tenu compte. Lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la décimale à arrondir est augmentée d'une unité.

§6. Pour l'année 2011, les éco chèques sont octroyés au mois de décembre 2011, pour l'année 2012, au mois de décembre 2012.

A l'exception des travailleurs occasionnels, en cas de fin du contrat de travail pendant la période de référence, les éco-chèques sont octroyés à la fin du contrat de travail ou au plus tard au mois de décembre suivant le mois pendant lequel le contrat de travail a pris fin.

§7. La valeur nominale d'un éco-chèque ne peut excéder 10 EUR par chèque.

Article 8

Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans la liste jointe à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail, modifiée par la convention collective de travail n° 98bis.

Lors de la première remise d'éco-chèques, l'employeur les informe du contenu de la liste susmentionnée par tous moyens utiles. En même temps que les informations transmises au travailleur qui quitte l'employeur, sont communiqués au travailleur, le nombre d'éco chèques qui doivent lui être octroyés ainsi que le moment auquel ces éco chèques lui seront effectivement remis.

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2012.

B. Commentaires

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Membres d'Horeca Vlaanderen

Horeca Vlaanderen a conclu un accord avec Edenred Services afin de pouvoir accorder un tarif préférentiel à ses membres. L'avantage consiste une réduction du pourcentage de la prestation de service calculée sur la valeur nominale des éco-chèques, qui passe de 7% à seulement 3,75%.

En résumé, ceci signifie:

  • Pour tous les volumes d’éco-chèques jusqu’à 400 EUR inclus, un tarif forfaitaire de 15 EUR est d’application (en ce compris indemnité de prestation et frais de livraison);
  • Pour tous les volumes d’éco-chèques au-delà de 400 EUR, une indemnité de prestation de 3,75 % est octroyée + 20 EUR de frais de livraison.

Horeca Vlaanderen informe ses membres que – s’ils souhaitent profiter de cette réduction – ils doivent commander leurs éco-chèques via le formulaire de demande disponible sur le site de Horeca Vlaanderen qu’ils doivent ensuite être transmis à Edenred.

Les secrétariats sociaux calculent le nombre d’éco-chèques à commander. L’employeur les commande ensuite via le formulaire. Il serait appréciable que les secrétariats sociaux informent leurs clients – si ceux-ci sont effectivement membres – du fait qu’ils peuvent profiter de cette réduction.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/09/2011
N° d'enregistrement
106717
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
12/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/08/2013
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
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