53798 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/11/1999
N° d'enregistrement
53798
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
17/11/1999
Date d'enregistrement
31/01/2000
Sujet
formation et emploi pour 1999-2000
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2001
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE