Une convention collective de travail relative à l'instauration du "Fonds pour le deuxième pilier pour l'industrie hôtelière" a été conclue le 28 juin 2012. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°. 110551/CO/302.

Texte de la CCT

Objectif, champ d'application et effet dans le temps

1. La présente convention collective de travail (CCT) instaure le Fonds deuxième pilier pour les travailleurs de l'industrie hôtelière, dénommé ci-après Fonds 2e pilier PC 302, et fixe les statuts de ce fonds.

2. La présente CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire de l'industrie hôtelière. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

3. Les parties demandent la force obligatoire.

4. La présente CCT entre en vigueur le 1er juillet 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

5. La présente CCT peut être dénoncée par chacune des parties:

• moyennant respect de l'art. 10 de la loi sur les pensions complémentaires du 28 avril 2003 (M.B. 15.05.2003, éd. 2, erratum 26.05.2003), dénommée ci-après LPC, et 
• moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire de l'industrie hôtelière et à toutes les organisations qui y sont représentées.

6. La résiliation de la présente CCT entraîne automatiquement la liquidation du Fonds 2e pilier CP 302. Dans ce cas, la commission paritaire de l'industrie hôtelière désigne les liquidateurs, définit leurs pouvoirs et appointements et précise la destination des avoirs.

Instauration, dénomination, siège social, objet, durée

7. Il est institué à partir du 1er juillet 2012 un fonds de sécurité d'existence, comme prévu par la loi du 07.01.1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds 2e pilier CP 302".

8. Le Fonds 2e pilier CP 302 est institué selon les dispositions de l'article 10 §2 de la LPC.

9. Le Fonds 2e pilier CP 302 a pour objet

• l'organisation du régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs visés au point 2 de la présente convention collective de travail.

10. La tâche d'organisation du régime sectoriel de pension complémentaire se limite à:

• l'organisation de la transmission des données nécessaires
• l'organisation du flux financier
• le contrôle du fonctionnement général et des résultats de l'institution d'assurance
• le contrôle du volet de solidarité
• l'information aux affiliés et à leurs employeurs
• la définition des modalités et des procédures nécessaires à l'exécution de la présente CCT
• les autres tâches qui sont imposées à l'organisateur par la LPC et les arrêtés d'exécution de cette loi.

11. Le siège social du Fonds 2e pilier CP 302 est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 111 bte 4.

Administration

12. Le Fonds 2e pilier est géré par un conseil d'administration composé paritairement de délégués d'organisations d'employeurs et de travailleurs.

Ce conseil compte vingt-deux membres, c'est-à-dire onze délégués des employeurs, répartis en proportion des mandats dans la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, et onze délégués des travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par les organisations concernées des employeurs et des travailleurs, en premier lieu parmi les membres effectifs et suppléants de la C.P. de l'industrie hôtelière et en second lieu parmi les membres des organisations représentées au Fonds 2e pilier.

Leur mandat prend fin quand l'organisation à laquelle ils appartiennent le signifie par lettre recommandée, dûment signée par son président statutaire et adressée au Président du Fonds 2e pilier.

13. Le conseil d'administration désigne en son sein un président pour une période de trois ans; celui-ci est rééligible.

14. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par an et chaque fois qu'au moins deux membres du conseil en font la demande.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Les procès-verbaux sont établis par le directeur du Fonds 2e pilier.

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité. Pour que le vote soit valable, il faut que onze membres au moins y participent et que chaque organisation régionale d'employeurs, représentée au Fonds 2e pilier, et chaque organisation de travailleurs, représentée au Fonds 2e pilier, soient présentes.

15. Le conseil d'administration a pour mission de gérer le Fonds 2e pilier et de prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires à son bon fonctionnement. Il possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du Fonds 2e pilier, soient présentes.

15. Le conseil d'administration a pour mission de gérer le Fonds 2e pilier et de prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires à son bon fonctionnement. Il possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du Fonds 2e pilier.

Le conseil d'administration est représenté dans toutes ses actions et est en justice par le président ou l'administrateur délégué à cet effet.

Les administrateurs ne sont responsables que pour l'exécution de leur mandat et il ne leur incombe aucune obligation personnelle par suite de leur gestion et à l'égard des engagements du Fonds 2e pilier.

16. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.

Flux financier

17. Les cotisations pour le financement du régime de pension complémentaire sectoriel sont fixées uniquement par CCT rendues obligatoires, conclues en commission paritaire de l'industrie hôtelière.

18. Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale, dénommé ci-après ONSS.

19. L'employeur est responsable pour les suites qui découlent de toutes les informations imprécises, incomplètes, inexactes ou tardives déclarées à l'ONSS et qui, par le biais du Fonds 2e pilier CP 302, sont transmises à l'organisme de pension et de solidarité.

20. Comme le prévoit l'art. 7 de la loi du 07.01.1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, les modes de calcul, de perception et de recouvrement de ces cotisations et des éventuelles majorations de cotisations et les intérêts de retard sont les mêmes que ceux des cotisations de sécurité sociale.

21. Par ailleurs le Fonds 2e pilier CP 302 peut disposer, dans les limites des moyens perçus par l'ONSS, de moyens de fonctionnement pour couvrir les frais de gestion.

Budgets et comptes

22. L'exercice prend cours le 1er octobre et s'achève le 30 septembre.

23. En dérogation au paragraphe précédent, le premier exercice commence le 1er juillet 2012 et se termine le 30 septembre 2013.

24. Chaque année, au plus tard au cours du mois de décembre, le budget pour l'année suivante doit être soumis à l'approbation de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

25. Les comptes de l'année écoulée sont clôturés au 30 septembre. La clôture et le bilan doivent être suffisamment détaillés au point de vue comptable.

26. Le conseil d'administration ainsi que le réviseur désigné, en vertu de l'art. 12 de la loi du 07.01.1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, par la commission paritaire de l'industie hôtelière, présentent chacun annuellement un rapport écrit sur l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée.

27. Les comptes annuels et le bilan, ainsi que les rapports écrits susmentionnés, doivent être soumis au plus tard dans les six mois suivant la clôture des comptes annuels et du bilan à l'approbation de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.