5201 Fonds pour le deuxième pilier - Statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2021
Début de validité: 01/07/2021

Organisateur: Fonds 2eme pilier CP 302

Perception: ONSS

Une convention collective de travail relative à l'instauration du "Fonds pour le deuxième pilier pour l'industrie hôtelière" a été conclue le 28 juin 2012. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n°. 110551/CO/302.

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 1er juillet 2021 (167012/CO/302).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/06/2012
N° d'enregistrement
110551
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
18/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
instauration d'un Fonds pour le deuxième pilier
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
01/07/2021
N° d'enregistrement
167012
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
23/08/2021
Date d'enregistrement
10/09/2021
Sujet
Régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
16/09/2021

Historique
01/07/2021 31/12/2050 5201 Fonds pour le deuxième pilier - Statuts
01/07/2012 30/06/2021 5201 Fonds pour le deuxième pilier - Statuts