4801 Efforts de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2020
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

  • engagement d'augmenter annuellement, le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5% pour l’année 2014.
  • Les employeurs rempliront cet engagement entre autres, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et via une intensification de la collaboration avec les réseaux d'enseignement concernés.

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation a été conclue le 13 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte des générations, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005 et son arrêté royal d'exécution du 11 octobre 2007, publié au Moniteur belge du 15 décembre 2007.

Article 3

Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement, le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5% pour l’année 2014.

Les employeurs rempliront cet engagement entre autres, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et via une intensification de la collaboration avec les réseaux d'enseignement concernés.

Article 4

La présente convention collective de travail confirme l'engagement tel que repris à l'article 2, paragraphe 2 de la convention collective de travail du 20 septembre 2011 portant modification et coordination de la convention collective de travail relative à la formation et l'emploi, enregistrée sous le numéro 106720/CO/302.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2014.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/01/2014
N° d'enregistrement
120388
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
24/01/2014
Date d'enregistrement
26/03/2014
Sujet
efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2015
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2020 31/12/2050 48 Formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2019 48 01 Formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 48 01 Efforts de formation
01/01/2013 31/12/2013 48 01 Formation - Taux de participation
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation - Taux de participation