4801 Efforts de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 16/07/2020
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014
- engagement d'augmenter annuellement, le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5% pour l’année 2014.
- Les employeurs rempliront cet engagement entre autres, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et via une intensification de la collaboration avec les réseaux d'enseignement concernés.
Une convention collective de travail relative aux efforts de formation a été conclue le 13 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte des générations, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005 et son arrêté royal d'exécution du 11 octobre 2007, publié au Moniteur belge du 15 décembre 2007.
Article 3
Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement, le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5% pour l’année 2014.
Les employeurs rempliront cet engagement entre autres, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et via une intensification de la collaboration avec les réseaux d'enseignement concernés.
Article 4
La présente convention collective de travail confirme l'engagement tel que repris à l'article 2, paragraphe 2 de la convention collective de travail du 20 septembre 2011 portant modification et coordination de la convention collective de travail relative à la formation et l'emploi, enregistrée sous le numéro 106720/CO/302.
Article 5
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/01/2014 |
N° d'enregistrement
120388 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
24/01/2014 |
Date d'enregistrement
26/03/2014 |
||
Sujet
efforts supplémentaires de formation |
|||
MB Avis Dépôt
15/04/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2015 |
||
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2020 | 31/12/2050 | 48 Formation professionnelle |
01/01/2015 | 31/12/2019 | 48 01 Formation professionnelle |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 48 01 Efforts de formation |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 48 01 Formation - Taux de participation |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 48 01 Formation - Taux de participation |