Une convention collective de travail relative aux efforts de formation a été conclue le 27 juin 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 10 juillet 2013 sous le numéro 116037/CO/302. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2013.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2013.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte des générations, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005 et son arrêté royal d'exécution du 11 octobre 2007, publié au Moniteur belge du 15 décembre 2007.

Article 3

Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement, le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5% pour l'année 2013.

Les employeurs rempliront cet engagement entre autres, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et via une intensification de la collaboration avec les réseaux d'enseignement concernés.

Article 4

La présente convention collective de travail confirme l'engagement tel que repris à l'article 2, paragraphe 2 de la convention collective de travail du 20 septembre 2011 portant modification et coordination de la convention collective de travail relative à la formation et l'emploi, enregistrée sous le numéro 106720/CO/302.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2013.