1. DIMONA en cas d'occupation d'un travailleur occasionnel

Depuis le 1er juillet 2007, la déclaration DIMONA est obligatoire : 

1. en cas d'occupation de travailleurs occasionnels dans l'horeca;
2. en cas d'occupation de travailleurs intérimaires occupés comme travailleurs occasionnels par un utilisateur du secteur horeca.

L'employeur du secteur HORECA a le choix entre une DIMONA « full » ou une DIMONA « light ».

A. DIMONA « full » ou DIMONA « light »

Lorsque l'employeur engage son premier travailleur, il devra chosir lequel des deux systèmes de déclaration DIMONA exposés ci-dessous il utilsera en cas d'engagement d'untravailleur occasionnel. S'il ne fait pas de choix, il devra appliquer la DIMONA "full" ou "complète"

Le choix entre la Dimona « full » ou « light» doit être communiqué au Fonds Social et de Garantie Horeca, boulevard Anspach, 111 bte 4 à 1000 Bruxelles. L'employeur ne doit pas oublier de communiquer ce choix dans le même délai à son secrétariat social pour employeur afin que celui-ci puisse calculer correctement les cotisations ONSS (voyez plus loin).

Notez que le bureau d'intérim qui met à la disposition d'un employeur de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière des intérimaires-travailleurs occasionnels n'a pas ce choix. Il devra appliquer la DIMONA « complète ».

Ce choix lie l'employeur pour une année civile à l'égard de l'ensemble de ces travailleurs occasionnels. Concrètement, si l'employeur désire changer de système de déclaration DIMONA , il devra communiquer ceci au plus tard le 30 septembre de l'année civile en cours pour avoir effet le 1er janvier de la nouvelle année civile.

B. La DIMONA « full »

1. La déclaration.

L'employeur communique par jour de travail, en plus des données qu'il communique déjà dans la DIMONA pour ses travailleurs ordinaires,  l'heure de début et l'heure probable de la fin de la prestation de chaque travailleur occasionnel.

Si l'extra travaille plus tard ou termine plus tôt, la Full Dimona doit être modifiée par voie électronique.

S'il termine plus tôt que prévu, l'employeur a le temps jusqu'à minuit suivant la date de fin initialement prévue.

S'il termine plus tard, la déclaration doit être modifiée dans les huit heures suivant la date de fin initialement prévue. Si l'heure de fin initiale était prévue entre 20 et 24 heures, l'employeur a le temps jusqu'à 8 heures le jour suivant. Si aucune prestation n'est fournie, la déclaration doit être annulée. Cette annulation doit se faire au plus tard à minuit du jour sur lequel porte la déclaration. Si la déclaration dimona englobe deux jours civils, elle doit être annulée au plus tard à la fin du premier jour civil (par ex. si un extra avait été déclaré de 22h à 02h).

2. Tenue des documents sociaux

En appliquant la DIMONA « complète » il ne doit plus tenir de registre de présences.

Par contre, l'employeur doit délivrer au travailleur occasionnel une annexe à la fiche de paie comportant un relevé journalier de ces prestations. Groupe S Secrétariat Social asbl peut fournir ce genre de document.

3. Calcul des cotisations de sécurité sociale

- Travailleur occasionnel ordinaire

Les cotisations de sécurité sociale dues en cas d'occupation d'un travailleur occasionnel pour lequel l'employeur fait une déclaration DIMONA « complète » seront  calculées sur base de la rémunération réelle du travailleur occasionnel, augmentée de 8% (vacances annuelles).

- Travailleur occasionnel payé au pourboire ou au service

Pour le travailleur occasionnel payé au pourboire ou au service, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur base des forfaits appliqués en cas de rémunération au pourboires ou au service, majorés de :

• 7,17 euros si les prestations s'effectuent le samedi ou la veille d'un jour ferié;
• 14,34 euros si les prestations s'effectuent le dimanche ou un jour ferié.

Il y a également lieu d'augmenter ces montants avec 8% (vacances annuelles).

Les forfaits susmentionnés sont valables à partir du 1er janvier 2010. Ils sont adaptés à l'index.

C. La DIMONA « light »

1. La déclaration

L'employeur communique par jour de travail, en plus des données qu'il communique déjà dans la DIMONA pour ses travailleurs ordinaires, l'heure de début de la prestation et le bloc temps qui correspond aux prestations des travailleurs occasionnels qu'il occupe. Il ne devra donc pas mentionner dans la déclaration DIMONA l'heure de la fin des prestations.

Dans la DIMONA « light », l'employeur a le choix entre deux blocs temps :

• soit un bloc temps de 5 heures qui correspond aux prestations de 5 heures et moins ;
• soit un bloc temps de 11 heures qui correspond aux prestations de plus de 5 heures.

2. Tenue des documents sociaux

Comme l'employeur ne communique de manière journalière pour les travailleurs occasionnels qu'il occupe que l'heure de début de prestation et le bloc temps qui correspond aux prestations du travailleur et qu'il ne doit donc pas mentionner dans la déclaration DIMONA l'heure de la fin des prestations, il devra en contrepartie tenir  «un registre de mesure du temps de travail» dans lequel il devra mentionner les prestations des travailleurs occasionnels concernés.

Ce document est un document social et doit être conservé et complété comme le registre du personnel et le compte individuel.

Ce registre est délivré par le fonds social de l'HORECA et comporte deux parties :

1. données d'identification des travailleurs occasionnels ;
2. formulaires de mesure du temps de travail (heures de début et de fin de la journée de travail).

Vous trouverez plus d'information sur la tenue et la conservation de ce registre sur www.horecanet.be

L'employeur devra également délivrer au travailleur occasionnel une annexe à la fiche de paie comportant un relevé journalier des prestations du travailleur. Groupe S Secrétariat Social asbl peut fournir ce genre de document.

3. Calcul des cotisations de sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur bas d'une rémunération forfaitaire, augmentée de 8% (vacances annuelles), qui dépend du choix du bloc temps dans le cadre de la DIMONA « light », MEME si le travailleur occasionnel est payé au pourboire ou au service.

Chaque bloc temps correspond à une rémunération forfaitaires sur lesquels les cotisations de sécurité sociales seront calculées :

1. bloc temps de 5 heures - normal : 39,37 €;
2. bloc temps de 5 heures - les prestations sont effectuées le samedi ou la veille d'un jour ferié : 46,54 €;
3. bloc temps de 5 heures - lorsque les prestations sont effectuées le dimanche ou un jour ferié : 53,68 €;
4. bloc temps de 11 heures - normal  : 78,72 €;
5. bloc temps de 11 heures - lorsque les prestations sont effectuées le samedi ou la veille d'un jour ferié : 85,89 €;
6. bloc temps de 11 heures lorsque les prestations sont effectuées le dimanche ou un jour ferié : 93,06 €;
7. Lorsqu'il s'agit d'un service coupé, il s'agira d'office d'un bloc-temps 11 heures.

Les forfaits susmentionnés sont valables à partir du 1er janvier 2010. Ils sont adaptés à l'index. Un alignement s'effectue sur le RMMMG et les salaires conventionnels applicables dans le secteur.

Lorsqu'un employeur déclare un bloc de 11 heures en Dimona mais qu'il apparaît que lors de l'exécution de sa charge le travailleur doit prester moins de 5 heures, il doit néanmoins payer des cotisations de sécurité sociale sur le forfait de 11 heures.

Lorsqu'un employeur, de manière erronée, déclare un bloc de 5 heures en Dimona et ne s'en rend compte qu'après le début des prestations du travailleur ou lorsqu'un travailleur est amené, de manière inattendue, à effectuer des prestations plus longues, il n'est pas possible de modifier la Dimona. il doit néanmoins payer des cotisations de sécurité sociale sur le forfait de 11 heures.

4. Sanctions

Lorsque la DIMONA a été faite pour un bloc-temps de 5 heures et le registre de mesure du temps de travail indique plus d'heures, les cotisations seront calculées sur le salaire journalier forfaitaire applicable pour le bloc-temps de 11 heures.

Les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur base de la rémunération réelle du travailleur occasionnel, sans que celles-ci puissent être inférieures aux forfaits journaliers applicables en cas de paiement au pourboire ou au service :

1. Lorsque l'employeur ne tient pas « le registre de mesure du temps de travail » ;
2. Lorsque l'employeur n'effectue pas de DIMONA.

2. Suppression du régime super-extra

Depuis le 1er juillet 2007, il n'est plus possible de faire appel au régime des « SUPER EXTRAS ».

Ce régime avantageux au niveau de la déclaration des salaires à ONSS et la perception des cotisations ONSS est donc supprimé. Depuis cette date tout travailleur occasionnel sera soumis à toutes les cotisations ONSS (y compris les vacances annuelles).

La déclaration à l'ONSS se fera soit sur base de la rémunération réelle (cfr. DIMONA « full ») ou sur base de forfaits (cfr. DIMONA « light »). Les codes pour la déclaration à l'ONSS vont être modifiés à partir du 1er avril 2007.

3. Réduction structurelle

Un arrêté royal peut prévoir que le seuil minimum de prestations de 27,5% à atteindre pour pouvoir bénéficier des réductions ONSS ne doit pas être atteint en cas d'occupation du personnel dans le secteur HORECA soumis à tous les secteurs de la sécurité sociale.

Un arrêté royal du 30 avril 2007 (M.B. du 8 juin 2007) prévoit qu'à partir du 1er avril 2007, le seuil minimum de prestations de 27,5% à atteindre pour pouvoir bénéficier de la réduction structurelle n'est pas applicable aux occupations d'un travailleur auprès d'un employeur qui relève de la Commission paritaire de l'horeca (CP 302).

4. Prise en charge des frais d'administration due à un secrétariat social agréé

Un arrêté royal peut prévoir que les frais d'administration dont l'employeur est redevable à un secrétariat social agréé d'employeurs soient prises en charge par l'ONSS.

Un arrêté royal du 30 avril 2007 (MB du 5 juin 2007) prévoit que pour les employeurs qui ressortissent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302) et qui ont recours à un secrétariat social agréé d'employeurs, la cotisation pour les frais d'administration due à un secrétariat social agréé est prise en charge par l'Office national de sécurité sociale à concurrence de 10 euros par trimestre et par travailleur équivalent temps plein déclaré pour le trimestre en cause. Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2007.