43 Dimona light v. full dimona

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 29/06/2005
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2009

1. DIMONA en cas d'occupation d'un travailleur occasionnel

Rappelez-vous qu'à partir du 1er juillet 2006, la déclaration DIMONA obligatoire a été en principe élargie aux travailleurs occasionnels de l'horeca ainsi qu'aux travailleurs intérimaires occupés comme travailleurs occasionnels par un utilisateur de ce secteur. Il existe actuellement une politique de tolérance des inspections sociales vis-à-vis du travail occasionnel dans le secteur HORECA sans déclaration DIMONA.

A partir du 1er juillet 2007, la déclaration DIMONA sera enfin obligatoire pour tout travail occasionnel dans le secteur HORECA. Plus aucune politique de tolérance des inspections sociales vis-à-vis du travail occasionnel dans le secteur HORECA sans déclaration DIMONA n'existera donc.

Bien que l'employeur du secteur HORECA qui occupera un travailleur occasionnel devra effectuer une déclaration DIMONA, il aura le choix entre une DIMONA « full » ou une DIMONA « light ».

A. Choix de l'employeur entre une DIMONA « full » ou une DIMONA « light » dans l'HORECA

Lorsque l'employeur effectue pour la première fois une DIMONA suite à l'occupation d'un travailleur occasionnel, il devra faire le choix entre un des deux systèmes de déclaration DIMONA exposés ci-dessous. S'il ne fait pas de choix, il devra appliquer la DIMONA "full" ou "complète".

Le choix entre la Dimona « full » ou « light» devra être communiqué au Fonds Social et de Garantie Horeca, boulevard Anspach, 111 bte 4 à 1000 Bruxelles, pour le 30 juin 2007 au plus tard. L'employeur devra communiquer ce choix dans le même délai à son secrétariat social pour employeur afin que celui-ci puisse calculer correctement les cotisations ONSS (voyez plus loin).

Notez que le bureau d'intérim qui met à la disposition d'un employeur de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière des intérimaires-travailleurs occasionnels n'a pas ce choix. Il devra appliquer la DIMONA « complète ».

Notez également que ce choix lie l'employeur pour une année civile à l'égard de l'ensemble de ces travailleurs occasionnels. Concrètement, si l'employeur désire changer de système de déclaration DIMONA , il devra communiquer ceci au plus tard le 30 septembre de l'année civile en cours pour avoir effet le 1er janvier de la nouvelle année civile. Il s'en suit que pour son 1er choix l'employeur sera en fait lié pendant une période minimum de 1 ans et 6 mois.

B. La DIMONA « full »

1. La déclaration.
L'employeur communique par jour de travail, en plus des données qu'il communique déjà dans la DIMONA pour ses travailleurs ordinaires,  l'heure de début et l'heure de la fin de la prestation de chaque travailleur occasionnel.

2. Tenue des documents sociaux
En appliquant la DIMONA « complète » il ne doit plus inscrire le travailleur occasionnel dans le registre de présences ce qui entraîne donc la suppression de la tenue de  ce registre de présences.

Par contre, l'employeur doit délivrer au travailleur occasionnel une annexe à la fiche de paie comportant un relevé journalier de ces prestations.

3. Calcul des cotisations de sécurité sociale
Les cotisations de sécurité sociale dues en cas d'occupation d'un travailleur occasionnel pour lequel l'employeur fait une déclaration DIMONA « complète » seront  calculées sur base de la rémunération réelle du travailleur occasionnel SAUF si le travailleur occasionnel est payé au pourboire ou au service.

Pour le travailleur occasionnel payé au pourboire ou au service, les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur base des forfaits appliqués en cas de rémunération au pourboires ou au service majorés de 6 euros si les prestations s'effectuent le samedi ou la veille d'un jour ferié et de 12 euros si les prestations s'effectuent le dimanche ou un jour ferié. 

C. La DIMONA « light »

1. La déclaration
L'employeur communique par jour de travail, en plus des données qu'il communique déjà dans la DIMONA pour ses travailleurs ordinaires, l'heure de début de la prestation et le bloc temps qui correspond aux prestations des travailleurs occasionnels qu'il occupe. Il ne devra donc pas mentionner dans la déclaration DIMONA l'heure de la fin des prestations.

Dans la DIMONA « light », l'employeur a le choix entre deux blocs temps :

soit un bloc temps de 5 heures qui correspond aux prestations de 5 heures et moins ;
soit un bloc temps de 11 heures qui correspond aux prestations de plus de 5 heures.
Attention ! La DIMONA « light » ne sera opérationnel qu'à partir du 1er janvier 2008. A titre transitoire et ce jusqu'au 31 décembre 2007, l'employeur qui a opté pour la DIMONA « light » ne devra pas effectuer de DIMONA pour les travailleurs occasionnels. Cependant, il ne doit pas oublier de tenir dans ce cas le registre des présences (voyez ci-dessous).

2. Tenue des documents sociaux
Comme l'employeur ne communique de manière journalière pour les travailleurs occasionnels qu'il occupe que l'heure de début de prestation et le bloc temps qui correspond aux prestations du travailleur et qu'il ne doit donc pas mentionner dans la déclaration DIMONA l'heure de la fin des prestations, il devra en contrepartie tenir  «un registre de mesure du temps de travail» dans lequel il devra mentionner les prestations des travailleurs occasionnels concernés.

Ce document sera un document social et devra être conservé et complété comme le registre du personnel et le compte individuel.

Ce registre est délivré par le fonds social de l'HORECA et comporte deux parties :

données d'identification des travailleurs occasionnels ;
formulaires de mesure du temps de travail (heures de début et de fin de la journée de travail).
Comme ce document ne sera disponible qu'à partir du 1er janvier 2008, la tenue du registre des présences suffira jusqu'à ce jour.

L'employeur devra également délivrer au travailleur occasionnel une annexe à la fiche de paie comportant un relevé journalier des prestations du travailleur.

3. Calcul des cotisations de sécurité sociale
Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur bas d'une rémunération forfaitaire qui dépend du choix du bloc temps dans le cadre de la DIMONA « light » (voyez ci-dessus), MEME si le travailleur occasionnel est payé au pourboire ou au service.

Chaque bloc temps correspond à une rémunération forfaitaires sur lesquels les cotisations de sécurité sociales seront calculées :

 

bloc temps de 5 heures - normal : 32,93 € indexée;
bloc temps de 5 heures - les prestations sont effectuées le samedi ou la veille d'un jour ferié : 38,93 € indexée ;
bloc temps de 5 heures - lorsque les prestations sont effectuées le dimanche ou un jour ferié : 44,93 € indexée.
Ces montants seront revus en septembre 2008.
bloc temps de 11 heures - normal  :  65,86 € indexée;
bloc temps de 11 heures - lorsque les prestations sont effectuées le samedi ou la veille d'un jour ferié : 71,86 € indexée;
bloc temps de 11 heures lorsque les prestations sont effectuées le dimanche ou un jour ferié : 77,86 € indexée.
Ces montants seront revus en septembre 2008.
Lorsqu'il s'agit d'un service coupé, il s'agira d'office d'un bloc-temps 11 heures.

Les forfaits sont indexés et adaptés. Un alignement s'effectue sur le RMMMG et les salaires conventionnels applicables dans le secteur.

4. Sanctions
Lorsque la DIMONA a été faite pour un bloc-temps de 5 heures et le registre de mesure du temps de travail indique plus d'heures, les cotisations seront calculées sur le salaire journalier forfaitaire applicable pour le bloc-temps de 11 heures.

Les cotisations de sécurité sociale seront calculées sur base de la rémunération réelle du travailleur occasionnel, sans que celles-ci puissent être inférieures aux forfaits journaliers applicables en cas de paiement au pourboire ou au service :

Lorsque l'employeur ne tient pas « le registre de mesure du temps de travail » ;
Lorsque l'employeur n'effectue pas de DIMONA.

2. Suppression du régime super-extra

A partir du 1er juillet 2007, il ne sera plus possible de faire appel au régime des « SUPER EXTRAS ».

Ce régime avantageux au niveau de la déclaration des salaires à ONSS et la perception des cotisations ONSS est donc supprimé. A partir de cette date tout travailleur occasionnel sera soumis à toutes les cotisations ONSS (y compris les vacances annuelles).

La déclaration à l'ONSS se fera soit sur base de la rémunération réelle (cfr. DIMONA « full ») ou sur base de forfaits (cfr. DIMONA « light »). Les codes pour la déclaration à l'ONSS vont être modifiés à partir du 1er avril 2007.

 

3. Réduction structurelle

La loi-programme prévoit qu'un arrêté royal peut prévoir que le seuil minimum de prestations de 27,5% à atteindre pour pouvoir bénéficier des réductions ONSS ne doit pas être atteint en cas d'occupation du personnel dans le secteur HORECA soumis à tous les secteurs de la sécurité sociale.

Un arrêté royal du 30 avril 2007 (M.B. du 8 juin 2007) prévoit qu'à partir du 1er avril 2007, le seuil minimum de prestations de 27,5% à atteindre pour pouvoir bénéficier de la réduction structurelle n'est pas applicable aux occupations d'un travailleur auprès d'un employeur qui relève de la Commission paritaire de l'horeca (CP 302).

 

4. Prise en charge des frais d'administration due à un secrétariat social agréé

La loi-programme prévoit qu'un arrêté royal peut prévoir que les frais d'administration dont l'employeur est redevable à un secrétariat social agréé d'employeurs soient prises en charge par l'ONSS.

Un arrêté royal du 30 avril 2007 (MB du 5 juin 2007) prévoit que pour les employeurs qui ressortissent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302) et qui ont recours à un secrétariat social agréé d'employeurs, la cotisation pour les frais d'administration due à un secrétariat social agréé est prise en charge par l'Office national de sécurité sociale à concurrence de 10 euros par trimestre et par travailleur équivalent temps plein déclaré pour le trimestre en cause. Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2007.


Historique
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