4002 Travail à temps partiel - affichage des horaires variables
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 16/05/2023
Début de validité: 01/01/2023
A partir du 1er janvier 2023 le délai minimum de communication des horaires variables est de 3 jours ouvrables.
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022. Cette loi met en application les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi.
Une de ces mesures vise spécifiquement les travailleurs occupés à temps partiel selon un horaire variable. Ces travailleurs ne savent pas à l’avance les jours et les heures où ils devront travailler, ce qui n’est pas toujours facile pour envisager une activité complémentaire, comme un autre travail ou une formation.
Le délai que l’employeur doit respecter pour leur communiquer leurs horaires a donc été revu à la hausse.
1. Règles générales
Depuis le 20 novembre 2022, le délai pour communiquer les horaires, est passé de 5 à 7 jours ouvrables. Ce délai de 7 jours peut être réduit au moyen d’une CCT sectorielle, à condition de respecter un minimum de 3 jours ouvrables.
2. CP 302
Des mesures spécifiques ont été prévues pour la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) : la CCT sectorielle du 27 août 2001, qui prévoyait un délai de 48 heures, pouvait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Si aucune CCT sectorielle prévoyant un délai minimum en accord avec les nouvelles mesures (soit trois jours ouvrables minimum) n’était enregistrée et entrée en vigueur pour le 1er janvier 2023, le délai minimum passait automatiquement à 3 jours.
Aucune CCT en la matière n'ayant été conclue en CP 302 dans les délais impartis, le délai de notification est donc automatiquement passé à 3 jours ouvrables minimum depuis le 1er janvier 2023.
Remarque : le 23 mars 2023, le secteur a conclu une convention collective de travail qui abroge les anciennes dispositions prévues par la convention collective du 27 aout 2001relative à l'affichage des horaires de travail variables des travailleurs à temps partiel (n° 179369/CO/302).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/08/2001 |
N° d'enregistrement
58942 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
29/08/2001 |
Date d'enregistrement
28/09/2001 |
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Sujet
affichage des horaires de travail des travailleurs à temps partiel |
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MB Avis Dépôt
11/10/2001 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2002 |
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Mots clés
MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL |
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Date CCT
23/03/2023 |
N° d'enregistrement
179369 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
29/03/2023 |
Date d'enregistrement
08/05/2023 |
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Sujet
Abrogation de la CCT du 27 août 2001 relative à l'affichage des horaires de travail variables des travailleurs à temps partiel |
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MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL |
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Texte corrigé le
10/05/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 4002 Travail à temps partiel - affichage des horaires variables |
| 01/07/2002 | 31/12/2022 | 4002 Travail à temps partiel - affichage des horaires variables |
| 01/07/2001 | 30/06/2002 | 4002 Travail à temps partiel - affichage des horaires variables |