4001 Travail à temps partiel - durée du travail minimale

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 08/07/2022
Début de validité: 01/01/2022

Durée du travail hebdomadaire minimale: minimum 10h/semaine à condition que l'usage de cette dérogation soit notifié à la commission paritaire

Période de travail minimale: minimum 2h/période de travail à condition que :

  •  l'usage de cette dérogation soit notifié à la commission paritaire
  • dans les entreprises y étant légalement obligées, il soit effectivement fait usage de la caisse enregistreuse certifiée (SCE).

1. Principes généraux

La réglementation interprofessionnelle impose de respecter une durée de travail hebdomadaire minimale correspondant à 1/3 du temps plein ainsi qu’une durée minimale de 3 heures par prestation.

2. CP 302 

Concernant les entreprises du secteur de l’Horeca, une convention collective de travail du 25 juin 1997 permet  de déroger aux dispositions interprofessionnelles,  à condition de faire parvenir une notification motivée de la dérogation à la commission paritaire. 

Nous vous donnons, ci-après, les dérogations en matière de durée du travail applicables aux travailleurs occupés à temps partiel. Pour une synthèse relative à la durée du travail en CP 302, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0701.

2.1. Durée du travail hebdomadaire minimale 

 

La durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à 10 heures dans les entreprises où l'usage de cette dérogation est notifié de façon motivée à la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière (voir point 2.3).

2.2. Durée du travail minimale journalière/par prestation

 

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 2 heures dans les entreprises où l'usage de cette dérogation est notifié de façon motivée cà la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière (voir point 2.3), et pour autant que, dans les entreprises y étant légalement obligées, il soit effectivement fait usage de la caisse enregistreuse tel qu'entendu par l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans I'horeca, et que cette caisse enregistreuse soit enregistrée auprès de l'administration fiscale conformément à ce même arrêté royal.

2.3. Procédure

L’employeur qui veut faire usage des dérogations  prévues par la CCT du 25 juin 1997 doit en informer la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et motiver l’usage de celles-ci.

  • La notification se fait avec le modèle qui est approuvé par la Commission Paritaire.
  • La Commission paritaire de l’industrie hôtelière procure ensuite cette notification au groupe d’avis de dérogation, qui tient une liste des entreprises usants des dérogations.
  • Quand un abus aux dérogations de la durée minimale du travail est constaté, cet abus sera notifié au groupe d’avis de dérogation. Celui-ci décidera alors à l’unanimité si l’autorisation de l’usage des dérogations peut être maintenu ou abrogé.
  • Une nouvelle autorisation ne sera accordée que sur demande de l’employeur et moyennant un accord unanime du groupe d’avis.
  • Le groupe d’avis de dérogation déterminera, à l’unanimité, la procédure à suivre.

 

2.4. Annexe

NOTIFICATION DE DÉROGATION PAR ENTREPRISE RELATIVE À LA DURÉE MINIMALE DE TRAVAIL

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2017
N° d'enregistrement
144670
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2017
Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
durée minimale du travail
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018
Mots clés
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT
03/02/2022
N° d'enregistrement
173146
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2022
Date d'enregistrement
03/06/2022
Sujet
Durée du travail et réduction de la durée du travail
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE
Texte corrigé le
08/06/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 4001 Travail à temps partiel - durée du travail minimale
01/01/2018 31/12/2021 4001 Travail à temps partiel - durée du travail
01/07/1997 31/12/2017 4001 Travail à temps partiel - durée du travail