4001 Travail à temps partiel - durée du travail minimale

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 08/07/2022
Début de validité: 01/01/2022

1. Principes généraux

La réglementation interprofessionnelle impose de respecter une durée de travail hebdomadaire minimale correspondant à 1/3 du temps plein ainsi qu’une durée minimale de 3 heures par prestation.

2. CP 302 

Concernant les entreprises du secteur de l’Horeca, une convention collective de travail du 25 juin 1997 permet  de déroger aux dispositions interprofessionnelles,  à condition de faire parvenir une notification motivée de la dérogation à la commission paritaire. 

Nous vous donnons, ci-après, les dérogations en matière de durée du travail applicables aux travailleurs occupés à temps partiel. Pour une synthèse relative à la durée du travail en CP 302, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0701.

2.1. Durée du travail hebdomadaire minimale 

 

La durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à 10 heures dans les entreprises où l'usage de cette dérogation est notifié de façon motivée à la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière (voir point 2.3).

2.2. Durée du travail minimale journalière/par prestation

 

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 2 heures dans les entreprises où l'usage de cette dérogation est notifié de façon motivée cà la Commission Paritaire de l'industrie hôtelière (voir point 2.3), et pour autant que, dans les entreprises y étant légalement obligées, il soit effectivement fait usage de la caisse enregistreuse tel qu'entendu par l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans I'horeca, et que cette caisse enregistreuse soit enregistrée auprès de l'administration fiscale conformément à ce même arrêté royal.

2.3. Procédure

L’employeur qui veut faire usage des dérogations  prévues par la CCT du 25 juin 1997 doit en informer la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et motiver l’usage de celles-ci.

• La notification se fait avec le modèle qui est approuvé par la Commission Paritaire.
• La Commission paritaire de l’industrie hôtelière procure ensuite cette notification au groupe d’avis de dérogation, qui tient une liste des entreprises usants des dérogations.
• Quand un abus aux dérogations de la durée minimale du travail est constaté, cet abus sera notifié au groupe d’avis de dérogation. Celui-ci décidera alors à l’unanimité si l’autorisation de l’usage des dérogations peut être maintenu ou abrogé.
• Une nouvelle autorisation ne sera accordée que sur demande de l’employeur et moyennant un accord unanime du groupe d’avis.
• Le groupe d’avis de dérogation déterminera, à l’unanimité, la procédure à suivre.

 

2.4. Annexe

NOTIFICATION DE DÉROGATION PAR ENTREPRISE RELATIVE À LA DURÉE MINIMALE DE TRAVAIL

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2017	N° d'enregistrement 144670	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2017		Date d'enregistrement 22/02/2018
Sujet durée minimale du travail
MB Avis Dépôt 05/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 29/08/2018
Mots clés TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT 03/02/2022	N° d'enregistrement 173146	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 17/02/2022		Date d'enregistrement 03/06/2022
Sujet Durée du travail et réduction de la durée du travail
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE
Texte corrigé le 08/06/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	4001 Travail à temps partiel - durée du travail minimale
01/01/2018	31/12/2021	4001 Travail à temps partiel - durée du travail
01/07/1997	31/12/2017	4001 Travail à temps partiel - durée du travail