4001 Travail à temps partiel - durée du travail

Une convention collective de travail n° 7 relative à la durée du travail et à la réduction de la durée du travail a été conclue le 25 juin 1997, en exécution du protocole d’accord du 14 mai 1997, au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 mai 1999 publié au Moniteur Belge du 4 décembre 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de durée du travail applicables aux travailleurs occupés à temps partiel. Pour le texte intégral de la CCT n° 7 du 25 juin 1997, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0701.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d’entendre par « travailleurs » les travailleurs masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE III – La durée du travail

(...)

Article 9

En application de l’article 182 de la loi-programme du 22 décembre 1989, la durée hebdomadaire du travail du travailleur occupé à temps partiel convenue dans le contrat de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 10 heures.

Article 10

En application de l’article 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989, dans les entreprises, la durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à deux heures.

(...)

CHAPITRE VI – Dispositions finales

Article 21

La présente convention collective de travail remplace les conventions collectives de travail et décisions suivantes :

1. (...)
2. (...)
3. la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, relative à la durée du travail pour les travailleurs occupés à temps partiel, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991.

Article 22

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception des articles 9 et (...) qui entrent en vigueur le 1er juillet 1997.

Elle est conclue pour une période indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et aux organisations y représentées.