302 Travailleurs occasionnels : contingent employeurs de 200 jours à partir du 1er juillet 2015.

01/07/2015

Le travailleur occasionnel dans l'horeca, dit ‘extra’ est le travailleur engagé pour une durée maximale de deux jours consécutifs dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

Durant un nombre limité de jours par an,  les cotisations de sécurité sociale sur le travail occasionnel sont calculées, non pas sur le salaire réel, mais  sur la base d'un salaire forfaitaire avantageux.  Il s’agit d’une limite de 100 jours par an dans le chef de l’employeur (contingent employeur) et de 50 jours par an dans le chef de chaque travailleur (contingent travailleur).

Dans le cadre de la concrétisation du « plan horeca », un projet d'arrêté royal approuvé le  12 juin 2015 par le Conseil des ministres porte le contingent employeur à 200 jours par année civile à partir du 1er juillet 2015

Pour l’année 2015, le contingent employeur global s'élève bien  à 200 jours mais la limite reste fixée à 100 jours pour les 6 premiers mois de 2015. En d’autres termes, le 101ème jour ne pourra intervenir qu'à partir du 1er juillet 2015.

Le contingent travailleur reste inchangé : 50 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.

Notez que le texte définitif n’est toujours pas paru au Moniteur Belge !

Source : http://www.onss.fgov.be/fr/home -  instructions intermédiaires

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