302 Réduction ONSS - Horeca

02/01/2014

Concernant la réduction des cotisations dans le secteur horeca, un arrêté royal devait encore déterminer:

  • le montant et le nombre de trimestres de réduction;
  • la notion de "travailleur fixe" et de "contrat de travail à temps plein";
  • les conditions sur le plan de l'enregistrement des travailleurs pour l'obtention de la réduction.

C'est désormais chose faîte par la publication de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 (M.B. du 27 décembre 2013).

Montant de la réduction

Un forfait de réduction égale à 500€ sera appliqué pour cinq travailleurs fixes occupés avec un contrat de travail dans l'horeca. Ce forfait est majoré à 800€ pour les travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 26 ans à la fin du trimestre de réduction.

Il ne s'agit pas d'une réduction en équivalent temps plein mais le droit est individualisé sur la "tête" de cinq travailleurs. Le droit qui s'est ouvert pour un travailleur à temps plein qui quitte l'entreprise au cours du trimestre et qui est remplacé par un autre travailleur ne peut pas être prolongé par ce nouveau travailleur.

Il est important de signaler que la durée d'octroi de la réduction n'est pas limité dans le temps. Si par exemple un travailleur fixe à temps plein demeure dans les mêmes conditions pendant 10 ans dans l'entreprise, la réduction sera octroyé pendant les 10 ans.

Notion de travailleur fixe et contrat de travail à temps plein

Par " travailleur à temps plein ", on entend :

  • le travailleur dont la durée contractuelle normale de travail correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise en vertu de la loi;
  • le travailleur occupé en vertu d'un régime de travail en application de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail ou le travailleur occupé dans le cadre d'un nouveau régime de travail.

Par "travailleur fixe", on entend:

  • un travailleur autre qu'un travailleur occasionnel.

L'enregistrement des présences pour l'octroi de la réduction

La réduction ne peut être octroyée que pour les trimestres au cours desquels la caisse enregistreuse est opérationnelle du premier jour du trimestre au dernier jour inclus de ce trimestre.

 

Etant donné que la caisse enregistreuse n'est pas encore opérationnelle, le réduction peut être octroyée entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014 si les conditions suivantes sont remplies:

  • l'employeur a déclaré son intention d'installer une caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale avant le 31 décembre 2013 (www.finances.belgium.be - Actualités - Système de caisse enregistreuse : lancement de l'enregistrement des utilisateurs volontaires).
  • le système de caisse enregistreuse doit être opérationnel au plus tard le 28 février 2014;
  • l'employeur enregistre les présences des ses travailleurs salariés (hors travailleurs occasionnels) pendant la durée totale de l'octroi de la réduction via l'application Dimona. Il s'agit d'une fonction supplémentaire dans l’application Dimona de l’Onss (à partir du 28/02/2014 l’employeur peut utiliser la possibilité d’enregistrement des présences dans la caisse ou peut continuer à faire ses enregistrements sur le site de l’ONSS).

Code importance pour bénéficier de la réduction

Pour bénéficier de la réduction, l'entreprise doit occuper au maximum 49 travailleurs.

Pour calculer ce seuil, il faut se référer aux modalités de calcul prévues pour les codes importance établis au sein de l'ONSS. Les employeurs qui ont un code importance qui se situe entre 1 et 4 pourront bénéficier de la réduction. 

 

Retour