302 Nouveautés Horeca: confirmations légales

29/11/2013

Les nouveautés dans le secteur de l'horeca ont été confirmées par différents textes légaux publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2013:

  • A.R du 12 novembre 2013 relatif à l'occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur de l'horeca;
  • Loi du 11 novembre 2013 modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
  • Loi du 11 novembre 2013 portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l'horeca.

 

Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers nos précédents articles:

 

Concernant la réduction ONSS, un arrêté royal doit encore être publié qui déterminera:

  • le montant et le nombre de trimestres de réduction;
  • la notion de "travailleur fixe" et de "contrat de travail à temps plein";
  • les conditions sur le plan de l'enregsitrement des travailleurs pour l'obtention de la réduction.  

Pour plus d'informations, voir le chapitre 37 de la documentation sectorielle.

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