302 Mode de paiement de la rémunération à partir du 2 février 2017.

06/02/2017

Depuis le 2 février 2017, plus aucun travailleur du secteur de l’Horeca ne peut être payé de la main à la main !

Pour rappel, depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération par virement est devenu la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.

Le 30 septembre 2016, la fédération patronale « HORECA Vlaanderen » avait notifié l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les  travailleurs occasionnels (étudiants, travailleurs occasionnels et travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs).  

L’usage invoqué ayant fait l’objet d’un rejet motivé en date du 16 novembre 2016,  le paiement de la rémunération de la main à la main dans le chef des travailleurs occasionnels n’est plus autorisé à compter du 2 février 2017 (cette date correspond à  l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication officielle du rejet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).