302 Mode de paiement de la rémunération à partir du 1er octobre 2016 - accord sectoriel dénoncé

06/12/2016

En date du 16 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°302 de l’industrie hôtelière ont pris acte du rejet motivé qui fait suite à la notification - émanant de la fédération "HORECA Vlaanderen" - de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.

En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel  – soit le 2 février 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces travailleurs occasionnels.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0406 de la documentation sectorielle.

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