302 Les flexi-jobs dans l’HORECA ne sont pas anticonstitutionnels !

29/09/2017

Selon la cour constitutionnelle, les flexi-jobs ne sont pas illégaux. La plainte des syndicats a donc été rejetée.

Depuis le 1er décembre 2015, le système des flexi-jobs permet aux employeurs du secteur de l’Horeca d’engager des travailleurs à des conditions avantageuses sur les plans fiscal et social. Les travailleurs doivent toutefois être déjà occupés chez un autre employeur à au moins 4/5e d’une occupation à temps plein et ne peuvent pas travailler à au moins 4/5e chez l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job.

Le salaire de ces flexi-jobs, ou flexi-salaire, est identique pour chaque travailleur. Actuellement, il s’élève à 9,18 euros de l’heure. Seul un flexi-pécule de vacances de 7,67 % doit encore être versé ce qui donne un total de 9,88 euros de l'heure. Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont ni soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, ni imposés, mais sont cependant concernés par une cotisation patronale spéciale de 25 %.

Pour les syndicats, les flexi-jobs étaient anticonstitutionnels, car ils constituaient une discrimination à l’égard des travailleurs ordinaires : salaire moins élevé, moins de charges sociales et conditions de travail différentes. La cour constitutionnelle ne les a pas suivis.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 3702 de la documentation sectorielle.

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