302 Instauration d'un régime de pension sectoriel social

03/08/2012

Une CCT du 28 juin 2012 instaure un plan de pension complémentaire sectoriel social qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

L’adhésion au plan de pension complémentaire se fait automatiquement.

Si une entreprise propose déjà en son sein un régime de pension complémentaire à l’ensemble des travailleurs qui est au moins équivalent au régime instauré par le secteur, l'entreprise tombe en dehors du champ d’application du régime sectoriel. Dans ce cas, il suffit d’adresser par lettre recommandée au plus tard le 1er octobre 2012, une déclaration accompagnée d’une attestation d’un actuaire au:
Fonds 2e pilier CP 302
Boulevard Anspach 111 bte 4
1000 Bruxelles

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 5202 de la documentation sectorielle.

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