302 Horeca - caisse enregistreuse et réduction - précision

13/05/2014

Comme signalé lors de précédentes informations sectorielles, les entreprises qui se sont enregistrées auprès du fisc avant le 31 décembre 2013 avaiant jusqu'au 28 février 2014 pour que la caisse enregistreuse soit opérationnelle dans l'entreprise.

Cette date a été postposée au 30 juin 2014. Par conséquent, les employeurs enregistrés auprès du fisc et ayant une caisse opérationnelle au plus tard le 30 juin 2014 pourront appliquer la réduction spécifique au secteur horeca et ce, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2014.

Les employeurs qui ne sont pas enregistrés au fisc au 31 décembre 2013 mais bien après, pourront bénéficier de la réduction à partir du trimestre qui suit l'enregistrement auprès du fisc et pour autant que la caisse soit opérationnelle au 30 juin 2014.

Enfin, l'obligation d'avoir une caisse enregistreuse pour les employeurs n'est effective qu'en 2015. Et, ce n'est qu'à partir de 2016 que le fait de ne pas avoir de caisse sera sanctionné.

 

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