302 Flexi-jobs dans l’Horeca : amendements clarifiant la notion de flexi-salaire

13/01/2016

La loi programme I (1) du  26 décembre 2015, parue au Moniteur Belge le 30 décembre 2015,  nous apporte plusieurs précisions concernant la rémunération des flexi-jobs dans l'Horeca.

Nous vous communiquons, ci-après, la teneur  de ces éclaircissements  qui doivent  déjà être pris en compte pour les prestations effectuées à partir du 1er décembre 2015 sous contrat de travail flexi-job.

1. Notion de Flexi-salaire  

Le flexi-salaire comprend non seulement le taux horaire de base (8,82 euros adapté en fonction de l’indice des prix à la consommation) mais aussi les indemnités, primes et avantages quelle que soit leur nature, versés par l’employeur, en complément du flexi-salaire, afin de rémunérer les  prestations fournies dans le cadre du flexi-job. Ces indemnités sont notamment :

  • Primes et compléments comme prévus dans la CP 302;
  • Salaire garanti en cas de maladie;
  • Salaire pour un jour férié;
  • Avantages en nature ;
  • …etc

2. Flexi-pécule de vacances 

Le flexi-pécule de vacances est le pécule de vacances dû pour une prestation fournie dans le cadre d’un flexi-job.

Le flexi-pécule de vacances s’élève à 7,67 %  de la totalité du  flexi-salaire tel que défini ci-dessus, à savoir, le salaire de base de minimum  8,82 euros/heure mais aussi toutes indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi-job.

3. Traitement social du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances 

Le flexi-salaire tel que défini ci-dessus et le flexi-pécule de vacances ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles normales ni à la cotisation spéciale de sécurité sociale.   Il sont néanmoins  soumis à une cotisation patronale spécifique  de  25 % payée et perçue selon les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale normales (mêmes délais et mêmes sanctions).

L’indemnité compensatoire de préavis sera  par contre soumise aux cotisations de sécurité sociale normales.

4. Traitement fiscal du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances

Le flexi-salaire tel que défini ci-dessus et le flexi-pécule de vacances ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumis au précompte professionnel.

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