302 Flexi-jobs : pas d’exonération fiscale pour les voitures de société

13/01/2017

Désormais, les rémunérations payées dans le cadre d’un flexi-job seront exonérées d’impôts à condition qu’elles soient soumises à la cotisation spéciale de 25 %. Les voitures de sociétés ne seront donc plus concernées par une exonération fiscale.

Exonération fiscale

Si l’on interprétait strictement le texte de loi tel qu’il était rédigé jusqu’à présent, toutes les rémunérations octroyées dans le cadre d’un flexi-job étaient exonérées d’impôts. Peu importait qu’elles fussent soumises ou non à la cotisation spéciale de 25 %.

En suivant ce raisonnement, on pouvait donc considérer qu’une voiture de société octroyée à un travailleur à titre gratuit pour usage privé dans le cadre d’un flexi-job n’était pas imposable.

Précision

Une loi récente rend maintenant impossible cette interprétation. Elle précise en effet que les traitements fiscal et social des rémunérations payées ou octroyées dans le cadre d’un flexi-job se confondent totalement.

Cette loi précise donc que les rémunérations payées ou octroyées pour l’exécution d’un flexi-job sont exonérées d’impôts à condition qu’elles soient effectivement soumises à la cotisation patronale spéciale de sécurité sociale s’élevant à 25 %.

En conséquence, seules les rémunérations considérées sur le plan social comme un flexi-salaire ou un flexi-pécule de vacances échapperont donc encore à l’impôt, au contraire des avantages qui, socialement parlant, ne sont pas considérés comme un salaire.

Il est donc maintenant clair qu’une voiture de société, octroyée à un travailleur à titre gratuit pour usage privé dans le cadre d’un flexi-job, sera bel et bien imposable.

Entrée en vigueur

Cette modification s’applique aux rémunérations payées ou octroyées dans le cadre d’un flexi-job dès le 1er octobre 2016. Le législateur mentionne d’ailleurs qu’il ne s’agit pas vraiment d’une modification de la loi, mais plutôt d’ une précision.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 3702 de la documentation sectorielle.

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