302 Faites attention avec les heures supplémentaires nettes dans l'HORECA en 2016 !

29/04/2016

Le syndicat pose une bombe en-dessous les heures supplémentaires nettes dans l'HORECA !

Dans le cadre du plan HORECA les travailleurs occupés à temps plein peuvent décider de ne pas récupérer des des heures supplémentaires prestées et les employeurs peuvent les payer le salaire pour ces heures brut en net et sans sursalaire. Ce nombre d'heures supplémentaires s'élève en principe à 300 ou 360 heures par an selon que l'entreprise ne dispose pas ou dispose d'une caisse enregistreuse. 

Ce système a été introduit en remplacenent de la limite de 143 heures fixée par une CCT sectorielle.Cette CCT n'est cependant plus d'application depuis le 1er janvier 2016 parce que les syndicats ne veulent plus la prolonger. Cela veut dire que ces heures supplémentaires sont limitées à 91 heures par an au lieu de 300 ou 360 heures. 

En l'absence d'une CCT valable en 2016 la limite interne en cas de prestation d'heures supplémentaires est également portée à 91 heures au lieu de 143 heures.

Le nombre d'heures supplémentaires prestées mais pas récupérées et payées brut en net et sans sursalaire ainsi que la limite interne en cas de prestation d'heures supplémentaires peuvent toutefois encore être augmentés à 130 heures par une CCT d'entreprise ou la modification du règlement de travail.

Nous ne pouvons qu’attendre une intervention du gouvernement pour trouver une solution à ce problème et de préférence avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0701 de la documentation sectorielle.

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