302 Exécution de l’accord sectoriel 2017-2018 : application des conventions collectives de travail

01/12/2017

Les conventions collectives de travail conclues en exécution de l’accord sectoriel 2017-2018 n’ont pas (encore) pu être déposées ni enregistrées en raison du défaut de signature de l’un des partenaires sociaux,  représentant syndical.

Le Comité de concertation de l’USS a toutefois  décidé que les secrétariats sociaux agréés suivraient l'avis de la fédération patronale HORECA VLAANDEREN, à savoir, appliquer les CCT conclues dans ce secteur à partir du 01/10/2017.

Si vous êtes employeur relevant de la CP 302 affilié auprès de GROUP S et que vous ne souhaitez pas appliquer ces  CCT -tant qu’elles n’auront pas été signées par l’ensemble des partenaires sociaux-, nous vous demandons  de communiquer cette décision  à votre gestionnaire de dossier. A défaut, Group S se conformera à la position de l’USS.

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