302 Accord sectoriel 2019-2020

06/11/2019

Un accord sectoriel 2019-2020 a été conclu au sein de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302).

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

I. Pouvoir d’achat

1er octobre 2019 (chapitre 040101 et 0402) :

  • Salaires bruts minimum et effectifs : majoration de 0,93%.

II. Mobilité

1er octobre 2019 :

  • indemnité vélo (chapitre 1201) : 0,24 EUR/km (avant : 0,22 EUR/km).

III. Prime de fin d’année

  • dans les entreprises utilisant un système de caisse enregistreuse, les étudiants (cotisation de solidarité – contingent 475 heures) sont exclus de la prime de fin d’année (chapitre 05).

IV. Contrôle de l’incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail d’au moins 5 jours de travail, le travailleur se tiendra durant les 3 premiers jours à disposition de médecin-contrôle à son domicile :

  • travailleurs à temps plein : à disposition pendant les 4 premières heures de leur horaire de travail ;
  • travailleurs à temps partiel : le temps pendant lequel ils doivent se tenir à disposition est calculé au pro rata et appliqué à l’heure de début de leur horaire de travail ;
  • dispositions applicables indépendamment du fait que le certificat autorise la sortie ou non du travailleur ;
  • dispositions pas applicables si d’autres dispositions sont prévues dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail.

V. Durée du travail : heures supplémentaires volontaires

  • nombre d’heures supplémentaires volontaires : passage de 120 à 360 heures ;
  • nombre d’heures supplémentaires volontaires ne comptant pas pour la limite interne : passage de 25 à 60 heures ;
  • majorations applicables que dans les entreprises avec système de caisse enregistreuse.

VI. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés :

  • RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 59 ans – 33 ans de carrière ;
  • RCC longue carrière (chapitre 2104) : 59 ans – 40 ans de carrière ;
  • adaptation de la C.C.T. de façon à ce que le Fonds prenne en charge la cotisation capitative et non plus l’employeur.

VII. Crédit-temps

  • Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5) – 57 ans (réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière.

VIII. Fonds 2ème pilier

1er janvier 2020 :

  • Cotisations patronales dans le Fonds de pension social sectoriel majorées de 0,1%.

IX. Formation

1er janvier 2020 :

  • Effort de formation (chapitre 4801) : 2 jours en moyenne, par équivalent temps plein, par an.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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