Dans un article du 29 avril 2016 nous vous annoncions cette tentative syndicale de torpiller le système des heures supplémentaires nettes dans l’Horeca !
Dans le cadre du plan HORECA les travailleurs occupés à temps plein peuvent décider de ne pas récupérer des heures supplémentaires prestées et les employeurs peuvent leur payer le salaire pour ces heures selon le principe brut-net et sans sursalaire. Ce nombre d'heures supplémentaires s'élève en principe à 300 ou 360 heures par an selon que l'entreprise ne dispose pas ou dispose d'une caisse enregistreuse.
Ce système a été introduit en remplacement de la limite de 143 heures fixée par une CCT sectorielle. Cette CCT n'était cependant plus d'application depuis le 1er janvier 2016 parce que les syndicats ne voulaient plus la prolonger. Cela voulait dire que ces heures supplémentaires étaient limitées à 91 heures par an au lieu de 300 ou 360 heures.
En l'absence d'une CCT valable en 2016 la limite interne en cas de prestation d'heures supplémentaires était également portée à 91 heures au lieu de 143 heures.
Le nombre d'heures supplémentaires prestées mais pas récupérées, payées selon le principe brut-net et sans sursalaire ainsi que la limite interne en cas de prestation d'heures supplémentaires pouvaient toutefois encore être augmentés à 130 heures par une CCT d'entreprise ou par la modification du règlement de travail.
Nous ne pouvions qu’attendre une intervention du gouvernement pour trouver une solution à ce problème et de préférence avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Cette intervention est enfin arrivée. La loi programme (II) du 3 août 2016 (MB du 16 août 2016) a neutralisé la tentative des syndicats. Le gouvernement a adapté la loi de telle façon que les employeurs peuvent dans le cadre du plan HORECA payer à des travailleurs occupés à temps plein le salaire pour des heures supplémentaires prestées mais non récupérées selon le principe brut-net et sans sursalaire et cela à concurrence de 300 ou 360 heures par an selon que l'entreprise ne dispose pas ou dispose d'une caisse enregistreuse. On ne tient pas compte de ces heures supplémentaires pour vérifier le respect de la limite interne en cas de prestation d'heures supplémentaires.
Cette correction légale est applicable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0701 de la documentation sectorielle.